Data Protection Act

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Ce texte régit tout les partages de données sur Internet. Il donne un cadre juridique et instaure un minimum de protection pour les utilisateurs contre la mauvaise utilisation de leurs données. Le texte à été rédigé en 1995 et est entré en vigueur en 1998. Aujourd'hui, malgré les différents projets de modification en cours, ce texte reste une référence en matière de protection des données personnelles.

EUR-Lex - 31995L0046 - EN

DIRECTIVE 95/46/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such ...

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:en:NOT

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